- Nécessite de l’autorisation.
- Constitution d’un dossier.
- Dépôt du dossier.
- Délais / Compétence.
- Formalités après obtention de l’autorisation / durée de validité / recours.
Défini par l’article R315-1 du code de l’urbanisme, le lotissement est une véritable opération d’urbanisme pouvant être réalisée par des opérateurs privés.
Nécessité d’une autorisation de lotir
Toute division foncière d’une propriété ayant pour but de créer plus de 2 lots à bâtir dans une période de 10 ans est soumise à une autorisation de lotir.
La procédure est la même pour 3 lots et plus de 3 lots
* Une note exposant les objectifs poursuivis par l’opération, sa justification, et indiquant les dispositions prévues pour assurer son insertion dans le site et répondant aux préoccupations d’environnement et d’architecture ainsi qu’aux besoins, notamment en équipements publics ou privés, découlant de l’opération projetée.
* Le plan de situation établi à une échelle entre 1/5000 et 1/25000 de format minimum 21X29.7 cm comportant : l’orientation, les voies de desserte avec indication de leur dénomination et des points de repère permettant de localiser le terrain (le plan d’assemblage cadastral peut être utilisé).
*Le plan de l’état actuel du terrain à lotir et de ses abords à une échelle comprise entre 1/100 et 1/500 faisant apparaître :
- l’orientation
- les limites du terrain ainsi que, dans le cas où la demande ne concerne pas la totalité de la propriété, la partie exclue du lotissement
- les courbes de niveaux du terrain ou points de nivellement
- les plantations existantes
- le cas échéant, l’emprise au sol des bâtiments existants, et l’implantation des clôtures existantes
- la localisation schématique des équipements publics existants (V.R.D).
- un plan à une échelle comprise entre 1/100 et 1/500 définissant la composition du projet et faisant apparaître la répartition prévue entre les terrains réservés à des équipements ou des usages collectifs et les terrains destinés à une utilisation privative, ainsi que les plantations à conserver, ou à créer ; ce plan peut se présenter sous la forme d’un plan de masse ; il peut également faire apparaître la division parcellaire.
- le nombre maximum de lots et la SHON maximale constructible.
Pièces complémentaires à joindre éventuellement :
* S’il est envisagé d’apporter des compléments aux règles d’urbanisme en vigueur, joindre un projet de règlement.
Dépôt du dossier
Utiliser un imprimé PC 151 et le déposer en Mairie en 5 exemplaires minimum.
Tous les exemplaires et documents annexés doivent être datés et signés.
Délais / Compétence
Recevabilité :
Si le dossier est complet :
L’autorité compétente pour statuer fait connaître au demandeur, dans les quinze jours, à compter de la réception en mairie, le numéro d’enregistrement de la demande et la date avant laquelle la décision devra lui être notifiée (le délai cours à partir du dépôt en mairie).
Si le dossier est incomplet :
L’autorité compétente pour statuer invite, dans les quinze jours, le demandeur à déposer les pièces complémentaires obligatoires.
Instruction :
Le délai d’instruction est de 3 mois.
Il est porté à 5 mois :
1. - Lorsque le projet donne lieu à enquête publique,
2. - Lorsqu’il est soumis à l’avis de services, autorités ou commissions disposant d’un délai supérieur à 1 mois pour répondre,
3. - Lorsqu’il est soumis à l’avis d’une commission nationale.
Compétence :
La décision sera prise suivant la qualité du demandeur, la destination, la situation dans la commune ou partie de commune couverte ou pas par un plan local d'urbanisme approuvé.
Dans la grande majorité des cas, c’est le maire de la commune qui sera amené à statuer sur la demande
Formalités après obtention de l'autorisation - délai de validité - recours
L’arrêté d’autorisation mentionnera dans les visas le plan de composition. Deux formulations sont possibles :
- soit la décision définit a priori le plan de division parcellaire et indique la SHON constructible sur chaque lot.
- Soit elle ne fixe que la surface globale hors oeuvre nette constructible et le nombre maximum de lots.
L’autorisation de lotir énumère les contributions prévues à l’article L332-12 du Code de l’Urbanisme qu’elle met à la charge du constructeur.
Le lotisseur doit exécuter les travaux de viabilité et d’équipement.
Le règlement de lotissement est un acte facultatif.
* Publicité :
L’autorisation de lotir doit être affichée sur le terrain dès la décision d’octroi ainsi que la copie de la lettre prévue à l’article R315-15.
Dans les 8 jours de la délivrance de l’autorisation, un extrait de cette autorisation est publié par voie d’affichage en Mairie pendant 2 mois.
Toute personne intéressée peut consulter le dossier en Mairie.
* Validité :
L’arrêté d’autorisation devient caduc si les travaux d’aménagement ne sont pas commencés dans un délai de 18 mois à compter de la notification au lotisseur de l’arrêté d’autorisation. Il en est de même si les travaux ne sont pas achevés dans le délai fixé par l’arrêté qui ne peut être supérieur à 3 ans. Les délais impartis s’appliquent aux travaux de la 1 ère tranche. Les délais pour les autres tranches sont fixés par l’arrêté sans qu’ils puissent excéder une durée de 6 ans.
Quand l’autorisation est caduque, l’opération ne peut être poursuivie qu’en ce qui concerne les tranches dont les travaux d’aménagement ont été menés à terme.
La délivrance d’un permis de construire ne peut être accordée avant l’obtention du certificat constatant l’achèvement des travaux totale ou partielle..
* Le délai de recours contentieux ne commence à courir qu’à compter de la
notification de la décision.
Le délai de recours à l’encontre d’une autorisation de lotir court à l’égard des Tiers à compter de la plus tardive des 2 dates suivantes :
-Le 1er jour d’une période continue de 2 mois d’affichage sur le terrain
-Le 1er jour d’une période continue de 2 mois d’affichage en Mairie
Ce droit de recours est ouvert à tous.
* Si des travaux d’équipement internes au lotissement sont prévus, joindre :
- un programme desdits travaux, indiquant les caractéristiques des ouvrages à réaliser et les conditions de leur réalisation.
- les plans à une échelle comprise entre 1/100 et 1/500 faisant apparaître le tracé des voies, l’implantation et le dimensionnement des réseaux (alimentation en eau, gaz, électricité, etc...) Et leurs modalités de raccordement aux bâtiments dont l’édification est prévue ; les autres équipements (aires de stationnement, espaces libres, aires de jeux) ; les plantations existantes conservées et les plantations envisagées représentées différemment, les clôtures existantes et les clôtures envisagées, ainsi que les nouvelles courbes de niveaux en cas de modification du relief.
* S’il est prévu une réalisation par tranches, joindre une notice indiquant les conditions et modalités d’exécution des travaux. Les différentes tranches de réalisation doivent également apparaître sur le plan définissant la composition du projet.
* Dans le cas où le lotisseur prévoit dès le dépôt de la demande de différer la réalisation des plantations et des ouvrages de finition de la voie, joindre le devis estimatif et descriptif des travaux à différer.
* Dans le cas où le lotisseur a obtenu la garantie visée au 43 du formulaire de la demande, JOINDRE cette garantie.
* Dans le cas où des équipements communs sont prévus rendant nécessaire la constitution une association syndicale, joindre les pièces suivantes :
- Statuts de l’association
- Engagements prévus par l’article R315-6 du code de l’urbanisme
* S’il en est prévu un, joindre le cahier des charges du lotissement pour information
* Si les coupes d’arbres ou les défrichements envisagés sont soumis à autorisation, joindre une copie de cette autorisation.
Constitution du dossier
