Déclaration de travaux

Les travaux suivants ne sont pas soumis à permis de construire mais doivent au préalable faire l’objet d’une déclaration de travaux en vertu des articles L.422-1 R.422-2 du code de l'urbanisme :

  - Modification de façade ou de vitrine commerciale.
  - Ravalement de façade, décidé par le propriétaire, la copropriété ou imposé par la ville. 
  - Ouverture de fenêtre, changement de menuiserie.
  - Modification de toiture : de couverture, ouverture de châssis de toit... 
  - Installation de volets roulants, de rideau métallique, de climatiseur, de véranda, fermeture
    de balcon.
  - Création d’une pièce d’habitation supplémentaire, d’un abri de jardin, d’un garage,
    d’un atelier de bricolage, d’une cage d’ascenseur extérieure, d’une superficie ne dépassant
    pas 20 m² de SHOB (Surface Hors Œuvre Brute) et prévus sur un terrain supportant déjà
    un bâtiment. 
  - Clôture.
  - Piscine non couverte.
  - Habitation légère de loisirs, construction sans fondations.
  - Antenne radioélectrique de plus de 4 mètres, parabole de diamètre supérieur à 1 mètre.
  - Tous travaux sur un monument historique classé…

Démarches à suivre

Remplir l'imprimé CERFA PC 156 et joindre à ce formulaire les pièces suivantes qui devront faire apparaître l’état
existant et l’état projeté. Les plans doivent tous porter la signature du demandeur.

Pièces à fournir

-	Un plan de situation du terrain établi à une échelle permettant de localiser le terrain, notamment par rapport aux voies
-	Un plan de masse de la construction coté dans les trois dimensions à une échelle comprise entre 1/50 et 1/500, faisant notamment apparaître les distances de la construction par rapport aux voies, aux limites séparatives et aux autres constructions situées sur le terrain
-	Un schéma des façades existantes et à créer ou à modifier, à l’échelle de 1/50 ou 1/100
-	Des photographies des façades faisant apparaître le contexte large du projet (abords, constructions voisines, tous les étages de l’immeuble, l’état existant et les modifications projetées).

	S’il s’agit d’une clôture, outre le plan sommaire des lieux, un croquis de la clôture projetée (dimensions, nature des matériaux à utiliser).
	S’il s’agit d’un ravalement, la nature du revêtement, les teintes des façades, des encadrements, des fermetures, des menuiseries, des serrureries, des portes et la description des interventions sur les éléments de décor

Pièces complémentaires pouvant être demandées

	Si le déclarant n’est pas le propriétaire du terrain ou du bâtiment, joindre les titres (ou autorisations du propriétaire justifiant que le déclarant est habilité à construire sur le terrain ou à réaliser les travaux.
	Si le bénéficiaire des travaux mandate un tiers pour déposer la déclaration, joindre une attestation de mandat, datée et signée par le mandant.
	Si les travaux concernent les parties communes ou l’aspect extérieur d’une copropriété, joindre la copie du procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires (attestation du syndic insuffisant.
	Si l’ouvrage nécessite une autorisation d’occupation du domaine public, joindre cette autorisation, qui doit être demandée auprès du Poste de Police à la Mairie de Saverne (Tél. 03 88 71 52 70).

   
Pour répondre aux exigences en matière de sécurité et d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite, les notices et les plans doivent être renseignés avec le plus grand soin.

Le formulaire CERFA N°10073*01 accompagné de 4 exemplaires minimum du projet et des pièces complémentaires doivent être :

Soit déposé contre récépissé au :