Permis de construire
Travaux soumis
En vertu des articles L.421-1 et R.421-1 du code de l'urbanisme, il est obligatoire de déposer une demande de permis de construire dans les cas suivants :
Constructions neuves d’une SHOB (Surface Hors Œuvre Brute supérieure à 20 m².
Travaux sur l’existant :
Démarches à suivre
Remplir l'imprimé CERFA PC 158
Cas particuliers
Il est recommandé d’utiliser un formulaire adapté dans les cas suivants :
Demande de permis de construire une maison individuelle imprimé CERFA PC 157
Demande de permis de construire modificatif imprimé CERFA PC 158 bis
Pièces à joindre :
Les pièces à joindre à ce formulaire devront faire apparaître l’état existant et l’état projeté en vertu de l'article R.421-2 du code de l'urbanisme.
Un plan de situation du terrain établi à une échelle permettant de localiser le terrain, notamment par rapport aux voies.
Un plan de masse de la construction coté dans les trois dimensions à une échelle comprise entre 1/50 et 1/500, faisant notamment apparaître les distances de la construction par rapport aux voies, aux limites séparatives et aux autres constructions situées sur le terrain.
Des photographies des façades faisant apparaître le contexte large du projet (abords, constructions voisines, tous les étages de l’immeuble, l’état existant et les modifications projetées.
Les plans des différents niveaux et façades, état des lieux et projet.
Des coupes sur le bâti, état des lieux et projet.
Un plan d’aménagement décrivant le traitement des abords et les cheminements.
Une notice descriptive sommaire.
En cas de recours à l’architecte, un volet paysager complet.
Autres documents à se procurer au service et à remplir, selon la nature des travaux.
Attention
Les plans doivent tous porter la signature du demandeur et, le cas échéant, de l’architecte. Le recours à l’architecte est obligatoire pour tout projet portant sur plus de 170m² et pour les personnes morales : associations, sociétés et collectivités.
- entraînant un changement de destination (d’un commerce en logement par exemple, même sans modification de l’aspect extérieur,
- ne changeant pas la destination du bien mais modifiant l’aspect extérieur ou le volume, et créant une SHOB (Surface Hors Œuvre Brute supérieure à 20m².
Reconstructions de bâtiments détruits après sinistre ou en ruines.
Tous travaux sur monument historique inscrit.
Pièces complémentaires pouvant être demandées :
Si le déclarant n’est pas le propriétaire du terrain ou du bâtiment, joindre les titres ou autorisations du propriétaire justifiant que le déclarant est habilité à construire sur le terrain ou à réaliser les travaux.
Si le bénéficiaire des travaux mandate un tiers pour déposer la déclaration, joindre une attestation de mandat, datée et signée par le mandant.
Si les travaux concernent les parties communes ou l’aspect extérieur d’une copropriété, joindre la copie du procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires (attestation du syndic insuffisant).
Si l’ouvrage nécessite une autorisation d’occupation du domaine public, joindre cette autorisation, qui doit être demandée auprès du Service Technique
Pour répondre aux exigences en matière de sécurité et d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite, des notices et des plans doivent être renseignés avec le plus grand soin.
Où déposer la demande de permis de construire et le dossier ?
Le formulaire CERFA accompagné de 4 exemplaires minimum du projet et des pièces complémentaires doit être :
Soit déposé contre récépissé au :
Service d’Urbanisme
78 Grand Rue
67700 SAVERNE
Soit envoyé par pli recommandé avec accusé de réception à :
Monsieur le Maire de SAVERNE
Hôtel de Ville
Service d’Urbanisme
78 Grand Rue B. P. 40134
67703 SAVERNE CEDEX
Les déclarations d’ouverture de chantier (DOC) et les déclarations d’achèvement de travaux (DAT) sont à transmettre au Service d’Urbanisme.
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